Le code de la consommation (art. L. 111-1) pose le principe général de l’obligation d’information précontractuelle et impose notamment que soit communiqué au client : « […] 3° En l’absence d’exécution ...
La route est longue pour les acheteurs de voitures neuves ! Commander son auto et la recevoir 4, 6, 9 mois après avoir signé le bon de commande au lieu des 3 mois habituels, est une situation vécue ...
Lors du Brussels Auto Show, vous avez vu un modèle de voiture qui vous plaît et vous êtes bien décidé à l’acheter. Mais après la signature du bon de commande, vous changez soudainement d’avis?
Le code de la consommation (art.L.111-1) pose le principe général de l’obligation d’information précontractuelle et impose notamment que soit communiqué au client : «[...] 3° En l’absence d’exécution ...
Ajoutez Yahoo comme source préférée pour voir nos articles sur Google. La route est longue pour les acheteurs de voitures neuves ! Commander son auto et la recevoir 4, 6, 9 mois après avoir signé le ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results