Tout acheteur d'un véhicule signe un bon de commande. Contrat de consommation par excellence, le bon de commande reste néanmoins soumis au droit commun des contrats même si on a souvent tendance à ...
En achetant une nouvelle voiture neuve ou d’occasion chez un vendeur professionnel, le bon de commande doit contenir différentes informations. Il faut aussi un contrat de vente avec des mentions ...
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