De plus en plus de propriétaires feraient signer à leur locataire un bail "code civil". Il a la particularité d'être très souple et de laisser aux propriétaires et locataires toute la latitude qu'ils ...

Ce signe typographique, utilisé dans les langues bretonne et basque, est officiellement interdit à l’état civil en France, ...

La nature a horreur du vide. Ainsi, alors que le Québec subit une inquiétante crise du logement laissant les plus vulnérables sur le carreau, des entreprises et propriétaires s’engouffrent dans ...

Juriste en droit de l'environnement, Université Panthéon-Sorbonne, Pace University L'article 1248 du code civil ouvre droit à agir en réparation du préjudice écologique à l'État, aux collectivités ...

Dans son arrêt du 24 septembre 2025 relatif à l'affaire du Dieselgate, la Cour de cassation a opéré une « environnementalisation » du droit privé, en interprétant le code civil à la lumière de la ...

Cet article explore la notion de responsabilité de fait des choses dans le contexte de l’intelligence artificielle (IA). En s’appuyant sur l’article 1242 du Code civil et des principes de ...